1. Champ d’application & Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de plein droit l’ensemble des relations contractuelles entre la société JODY BOIS (ci-après « le Vendeur » ou « JODY BOIS ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ») effectuant un achat sur le site marchand accessible à l’adresse https://www.jodybois.com.

Toute validation de commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogues émis par le Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.

2. Produits, Qualité du Bois & Normes Énergétiques

JODY BOIS est spécialisé dans le conditionnement et la fourniture de biocombustibles bois haute performance certifiés :

• Bois de chauffage fendu extra-sec : Essences nobles de feuillus durs (chêne, hêtre, frêne, charme). Séchage artificiel haute température en séchoir garantissant un taux d’humidité résiduelle strictement inférieur à 20 % au cœur du bois (prêt à brûler immédiat).
• Granulés de bois (Pellets) : 100 % résineux purs, certifiés DINplus (ID 7A) et ENplus A1, sans liant chimique ni additif, pouvoir calorifique supérieur à 4,9 kWh/kg, taux de cendres inférieur à 0,7 %.
• Bûches de bois densifiées & compressées : Sciures et copeaux recyclés de menuiserie non traitée, compression haute densité pour une restitution thermique continue et prolongée.

Spécificité du produit naturel : Le bois étant une matière organique vivante, de légères variations d’aspect, de couleur de l’écorce ou de fentes de retrait thermique sont naturelles et n’altèrent en rien le rendement énergétique ou la conformité du produit. Les stères ou volumes apparents sont mesurés selon les usages interprofessionnels normalisés de la filière bois.

3. Prix, TVA & Livraison 100% Gratuite

Tous les prix affichés sur notre boutique en ligne sont exprimés en euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant le taux de TVA en vigueur selon le pays de livraison au sein de l’Union Européenne (notamment France, Allemagne, Espagne, Autriche, Belgique, Luxembourg).

Transparence tarifaire absolue : La livraison est 100 % offerte et gratuite pour toute commande de palette livrable sur nos zones d’expédition standard. Le prix affiché au panier est le prix définitif facturé au Client, sans aucun frais de dossier, de préparation logistique ou de surcharge carburant masquée.

JODY BOIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution des cours forestiers et des énergies. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et de la validation définitive de la commande.

4. Commande en ligne & Conclusion du contrat

Pour passer commande sur le site, le Client suit le processus contractuel suivant conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil :

1. Sélection des articles : Choix des produits (dimensions des bûches 25 cm, 30 cm, 33 cm, 50 cm, ou conditionnement de pellets en sacs de 15 kg) et ajout au panier d’achat.
2. Vérification du panier : Possibilité de modifier les quantités, de vérifier le récapitulatif des produits et le montant total TTC.
3. Saisie des coordonnées : Renseignement de l’adresse de facturation, de l’adresse exacte de livraison et impérativement d’un numéro de téléphone mobile accessible pour la prise de rendez-vous de livraison.
4. Acceptation des CGV : Consultation et validation expresse des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée.
5. Paiement sécurisé : Choix du moyen de paiement et validation avec obligation de paiement (« Commande avec obligation de paiement »).

Le contrat de vente est définitivement formé dès la validation du paiement. Un e-mail d’accusé de réception et de confirmation de commande reprenant les détails des articles achetés est immédiatement transmis à l’adresse e-mail renseignée par le Client.

5. Modalités de Règlement & Sécurisation des transactions

Le règlement s’effectue comptant au moment de la passation de commande. Les modes de paiement acceptés par JODY BOIS sont :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, Maestro, American Express via plateforme de paiement cryptée aux protocoles 3D-Secure v2 et SSL/TLS 256 bits.
• PayPal : Transaction sécurisée via votre compte PayPal ou paiement par carte via PayPal sans création de compte obligatoire.
• Virement bancaire européen (SEPA) : Les coordonnées bancaires officielles IBAN/BIC de JODY BOIS sont délivrées sur la page de confirmation et par e-mail. La réservation des palettes est maintenue pendant 5 jours ouvrés dans l’attente de la réception des fonds.

JODY BOIS n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires confidentielles ou numéros de carte de ses Clients, qui sont exclusivement traités par des établissements bancaires agréés.

6. Modalités de Livraison par Spédition & Accessibilité

En raison de la nature pondéreuse et volumineuse de nos combustibles (palettes de 800 à 1 050 kg unitaire), les livraisons s’effectuent par spédition spécialisée (transport lourd) selon des règles logistiques strictes :

• Avis de passage & Rendez-vous obligatoire : Le transporteur partenaire prend contact préalablement avec le destinataire par téléphone ou SMS afin de convenir du jour de passage. Aucune livraison n’est effectuée à l’improviste.
• Équipement du véhicule : Les livraisons sont assurées par camions porteurs porteurs de 19 t à 26 t équipés d’un hayon élévateur hydraulique et d’un transpalette tout-terrain ou manuel.
• Déchargement au pas-de-porte : Le déchargement est opéré au sol, devant le domicile ou à l’entrée de la propriété (dépôt au pas-de-porte / bord de trottoir accessible). Le chauffeur n’est pas habilité à franchir des marches, bordures hautes, chemins de terre meuble, pelouses, graviers non stabilisés ou allées en forte pente.
• Responsabilité d’accès du Client : Il appartient au Client de s’assurer avant la commande que la voie d’accès à son domicile est exempte d’interdiction de circulation aux poids lourds (ponts limités en tonnage, ruelles étroites interdites aux plus de 3,5 t) et permet les manœuvres d’un camion de gabarit lourd.

7. Réception des palettes & Réserves au transporteur

Au moment de la livraison et avant le départ du chauffeur, le Client est tenu de procéder à un examen attentif et contradictoire de la marchandise :

• Vérifier le nombre exact de palettes livrées par rapport au bon de transport.
• Vérifier l’état de la coiffe de protection étanche et du filmage plastique des palettes.
• Vérifier l’absence d’avarie apparente (palette basculée, sacs de granulés éventrés, humidité anormale consécutive à une déchirure pendant le trajet).

Formulation des réserves sur lettre de voiture : En cas d’avarie constatée, le Client doit impérativement porter sur le récépissé de livraison (ou terminal électronique du chauffeur) des réserves manuscrites, précises, caractérisées et motivées (ex : « Palette n°1 renversée, 12 sacs de pellets déchirés et inutilisables » ; la mention vague « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique).

Le Client doit confirmer ces réserves et adresser des photos probantes au service client JODY BOIS à infos@jodybois.com sous 48 à 72 heures afin de déclencher sans frais l’indemnisation, le renvoi de produits de remplacement ou le remboursement partiel correspondant.

8. Droit de Rétractation (Garantie Sérénité 30 Jours)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal de rétractation est de 14 jours. JODY BOIS accorde à titre commercial à tous ses clients une Garantie Sérénité étendue à 30 jours calendaires à compter du jour de la réception des marchandises.

Conditions de reprise des produits : Pour bénéficier d’un retour et d’un remboursement intégral, les combustibles doivent être restitués dans leur état neuf d’origine :

• Les palettes doivent être complètes, cerclées et protégées sous leur housse étanche d’origine afin d’éviter toute dégradation par l’humidité atmosphérique.
• Les sacs de granulés de bois ne doivent pas avoir été ouverts ou percés.
• Le bois ne doit pas avoir été stocké en extérieur exposé aux intempéries ou consommé même partiellement.

Organisation de l’enlèvement : Sur simple demande transmise à infos@jodybois.com, JODY BOIS mandate un transporteur spécialisé avec hayon pour enlever la palette au domicile du Client. Les détails complets, barèmes et formulaire type sont consultables sur notre page Politique de Retour et Remboursement.

9. Garanties légales de conformité & Vices cachés

JODY BOIS est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil :

10. Réserve de propriété & Transfert des risques

Réserve de propriété : Les produits livrés demeurent l’entière propriété de JODY BOIS jusqu’au parfait et complet encaissement du prix en principal, frais et taxes compris.

Transfert des risques : Pour les consommateurs, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens lors du déchargement par le transporteur.

11. Responsabilité & Cas de force majeure

JODY BOIS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant sans que cette liste soit limitative : tempêtes sévères, chutes de neige exceptionnelles paralysant le réseau routier, inondations, incendies de forêts, arrêtés préfectoraux d’interdiction de circulation des poids lourds, épidémies, grèves des transports ou blocages douaniers.

De même, JODY BOIS décline toute responsabilité en cas de mauvaise conservation des combustibles par le Client (stockage sous bâche étanche non ventilée favorisant la condensation, exposition à l’eau ou à une humidité excessive après livraison).

12. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations nominatives collectées auprès du Client dans le cadre de sa commande sont strictement indispensables pour le traitement, l’acheminement des palettes par le transporteur spédition et l’établissement des factures légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles, exerçable sur simple demande auprès de infos@jodybois.com. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

13. Réclamations, Médiation de la consommation & Litiges

En cas de contestation ou de difficulté relative à une commande, notre service clientèle est à votre écoute pour trouver une issue amiable et rapide à l’adresse infos@jodybois.com ou au +49 30 8967 4520.

Médiation de la consommation : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation préalable écrite auprès de notre service client dans un délai de 30 jours, tout consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Plateforme européenne RLL : La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable & Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des opérations d’achat qui en découlent sont régies par le droit français.

Pour les clients professionnels et commerçants, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Pour les consommateurs, compétence est attribuée conformément aux règles légales de procédure civile du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de délivrance effective de la marchandise.